1. Généralités / Droit applicable
1.1 Les conditions ci-après sont valables pour toutes les livraisons et prestations. En passant sa commande, l’acheteur reconnaît expressément ces conditions.
1.2 Les dérogations, à savoir la reprise d’autres conditions générales telles que normes SIA, conditions d’achat propres à l’acheteur, etc. n’ont d’effet juridique que si elles ont été confirmées par écrit par nous-même.
1.3 Par ailleurs, les dispositions du Code suisse des obligations sont applicables.
1.4 Les présentes conditions entrent en vigueur dès le 1er janvier 2014 et remplacent toutes les conditions générales existant jusqu’à présent.
2. Commandes, caractère déterminant des confirmations de commandes, modifications de commandes et annulations
2.1 Nos prix s’entendent pour des commandes basées sur des listes de pièces établies par l’acheteur. Les extraits de plans réalisés par nos soins sont, sauf convention contraire, facturés d’après le temps consacré. L’exactitude des extraits de plans doit être contrôlée et confirmée par l’acheteur.
2.2 Si des commandes sont passées par téléphone, le client prend la responsabilité en ce qui concerne l’exactitude des numéros d’articles, des indications de quantité. etc.…
2.3 Notre confirmation de commande est déterminante pour la fabrication, l’exécution et la livraison.
2.4 Les matériaux ou les services ne figurant pas dans la confirmation de commande feront l’objet d’une facture séparée.
2.5 Les modifications d’ordres ou les annulations
2.6 Le délai de livraison commence le jour où tous les détails ont été éclaircis et où toutes les conditions de la commande ont été acceptées d’un commun accord.
3. Prix
3.1 Les prix indiqués dans nos documents peuvent en principe être modifiés en tout temps et sans préavis.
3.2 Tous les prix indiqués dans nos documents s’entendent sans la taxe sur la valeur ajoutée.
4. Dessins, qualités et conditions techniques
4.1 Les données techniques, dessins, mesures, schémas normalisés et poids contenus dans nos documents servant de base aux offres sont fournis sans engagement aussi longtemps qu’ils ne font pas partie intégrante d’une confirmation de commande. Nous nous réservons toute modification de construction. Les matériaux peuvent être remplacés par d’autres matériaux de qualité équivalente. Dans des cas particuliers, des croquis côtés ayant caractère obligatoire doivent être exigés.
4.2 Droit d’auteur et propriété des dessins techniques et des documents. Les dessins techniques et les documents remis à l’acheteur qui ne font pas partie intégrante du matériel et de son application restent notre propriété. Leur utilisation, telle quelle ou modifiée, leur transmission ne sont autorisées qu’avec notre accord écrit.
5. Conditions de livraison
5.1 La date de la livraison est indiquée aussi précisément que possible selon les meilleures prévisions. Elle ne peut toutefois pas être garantie. Cependant, si des délais de livraison sont des délais fixes et expressément convenus, ils ont un caractère obligatoire.
5.2 Nous avons le droit de retenir la livraison si les conditions de paiement convenues ne sont pas respectées par l’acheteur.
5.3 Le délai de livraison est respecté lorsque la marchandise a quitté notre dépôt à l’échéance du délai de livraison ou qu’il a été avisé que la marchandise est prête à l’expédition.
5.4 S’il n’est pas pris livraison de la marchandise commandée à la date convenue, nous sommes en droit de la facturer. Les frais d’entreposage des marchandises disponibles conformément au délai fixé, sont à la charge de l’acheteur.
5.5 Dans le cas de commandes sur demande, nous nous réservons le droit de ne fabriquer la marchandise qu’après réception de la demande.
5.6 Nous sommes libres de choisir le mode de transport. Sauf convention écrite contraire :
- les frais de transport ne sont pas compris dans le prix des produits et sont facturés à l’acheteur en plus du prix des produits
- pour les livraisons effectuées dans des régions de montagne, le transport est effectué jusqu’à la station de vallée suisse ;
- dans le cas d’envois par camion, l’acheteur assure le déchargement à ses frais. Si le chantier n’est pas accessible au camion, l’acheteur doit désigner en temps utile le lieu de livraison.
5.7 En cas de livraisons d’accessoires et de pièces de rechange, les frais d’emballage et d’expédition seront facturés.
5.8 Les frais supplémentaires de transport résultant de demandes spéciales de l’acheteur (exprès, heure d’arrivée particulière, etc.) seront à la charge de ce dernier.
5.9 Nous utiliserons les emballages qui nous paraîtrons adéquats.
5.10 Les emballages et moyens de transport expressément facturés et spécifiés seront crédités si les marchandises sont retournées au fournisseur franco et en parfait état dans le délai d’un mois.
5.11 Toute réclamation afférente à des dommages de transport doit être notifiée immédiatement par écrit par l’acheteur aux chemins de fer, à la poste ou à l’expéditeur.
6. Transfert des profits et des risques
6.1 Si l’acheteur enlève la marchandise à l’usine ou si, à notre demande, la marchandise est envoyée par l’intermédiaire d’un transporteur ou de tout autre tiers, les profits et risques sont transférés à l’acheteur à la sortie des marchandises du dépôt. Si le transport et le déchargement sont effectués par notre personnel et au moyen de nos installations, les profits et risques sont transférés à l’acheteur lors du dépôt sur le sol. Si le déchargement de la marchandise, qui a été transportée par notre personnel et nos équipements, est effectué par du personnel et/ou des équipements de l’acheteur ou par des tiers mandatés par l’acheteur, les profits et risques sont transférés à l’acheteur lors de l’arrivée du véhicule de transport sur le lieu de livraison.
7. Reprise des marchandises
7.1 Nous sommes libres, (après un accord écrit préalablement avec l’acheteur) de reprendre contre note de crédit, des marchandises figurant dans le catalogue dans la mesure où, lors du renvoi, elles font encore partie du programme de livraison et sont à l’état de neuf. Il n’y a néanmoins pas d’obligation de reprise du matériel.
7.2 Sauf convention écrite contraire, les notes de crédit ne sont pas remboursées, mais imputables uniquement à d’autres créances vis-à-vis de l’acheteur. La valeur d’une note de crédit ne peut en principe, pas s’élever à plus de 90% du prix du produit (non compris les taxes, les frais d’expédition et de montage).
7.3 La marchandise doit être retournée franco à l’adresse convenue munie du bulletin de livraison. Sont déduits de la note de crédit : les frais de contrôle, d’expédition, ainsi que d’éventuels frais de remise en état.
8. Contrôle / Réclamations à réception de la livraison
8.1 L’acheteur est tenu de contrôler immédiatement la marchandise à l’arrivée de la livraison. Il signalera par écrit dans un délai de 5 jours après réception de la marchandise, tout produit ne correspondant pas au bulletin de livraison ou présentant des défauts visibles (en ce qui concerne les dommages de transport, voir chiffre 5.11). A défaut de quoi les livraisons et prestations seront considérées comme ayant été approuvées.
8.2 L’acheteur doit immédiatement signaler les défauts qui ne peuvent pas être constatés lors de la réception, dès qu’il décèle (procédure analogue à celle du chiffre 8.1). Mais au plus tard avant expiration des délais de garantie selon chiffre 9.
8.3 En outre, une réclamation qui n’a pas été notifiée dans les délais entraîne la perte de l’obligation de garantie.
8.4 Si l’acheteur désire des tests de qualité, ils doivent faire l’objet d’un accord écrit et ils sont à charge de l’acheteur. Si pour des motifs pour lesquels nous ne sommes pas responsables, les essais de réception ne peuvent être exécutés dans le délai fixé, les qualités établies lors de ces essais sont considérés comme existantes jusqu’à preuve du contraire selon chiffre 8.1.
8.5 Les réclamations pour défauts de marchandise n’ont pas d’effet suspensif sur les délais de paiement.
9. Garantie
9.1 Le délai de garantie est de 24 mois à compter du jour de livraison. En cas de vices cachés, 60 mois à compter du jour de livraison. Ne sont pas considérés comme vices l’acheteur avant l’échéance du délai de garantie ordinaire.
9.2 Les délais de garantie de base (sans prolongation), selon chiffre 9, sont à nouveau applicables aux marchandises livrées ultérieurement à titre de prestations de garantie selon chiffre 9. Toutefois, le délai n’est pas prolongé concernant les éléments des marchandises livrées à l’origine, et qui ne présentent pas de défauts.
9.3 La garantie s’étend aux prestations énoncées dans nos catalogues et aux prestations confirmées, ainsi qu’à l’absence de tout défaut dans la qualité de la marchandise.
9.4 Nous remplissons nos engagements de garantie, soit, à notre choix, en réparant gratuitement les marchandises, respectivement les éléments défectueux de l’installation, soit, en mettant à disposition gratuitement des pièces de rechange au départ du dépôt. Toute autre exigence de la part de l’acheteur est exclue (dans le cadre maximal légalement admissible) notamment si elle porte sur une réduction, une transformation, des dommages-intérêts, un dédommagement pour des frais d’échange de l’acheteur, des frais pour déterminer les causes du dommage, des expertises, des dommages indirects (interruption d’exploitation, dégâts d’eau et dommages causés à l’environnement, etc. ) Si toutefois, pour des raisons impératives de délai (cas d’urgence), l’acheteur doit procéder à l’échange ou à la réparation de pièces défectueuses, nous nous chargerons des frais justifiés, seulement après entente réciproque préalable et avec notre autorisation selon les taux de régie usuels dans la branche. Les échanges effectués à l’étranger ne sont pas compris dans cette réglementation.
9.5 Ces obligations de garantie ne sont valables que si nous sommes informés à temps du dommage survenu (voir chiffre 8.1 et 8.2).
9.6 La garantie expire si l’acheteur ou un tiers procède à des modifications ou à des réparations sans notre accord écrit.
9.7 Il appartient à l’acheteur de veiller à ce que les conditions nécessaires à une exécution normale de rendement soient remplies.
9.8 Sont exclus de la garantie les dommages découlant de force majeure, de conceptions d’installations et d’exécutions qui ne répondent pas aux normes de la technique relatives à l’élaboration de projets, au montage, à la mise en service, à l’exploitation et à la maintenance, ainsi qu’à des travaux exécutés de manière incompétente par des tiers.
9.9 Sont également exclus de la garantie les éléments qui sont soumis à une usure naturelle.
9.10 Des surfaces inégales et des différences de couleur sur des éléments de construction, (en particulier dans le cas de matériaux zingués), à l’intérieur d’une livraison à l’autre, représentent des tolérances usuelles et ne constituent pas un défaut.
9.11 D’autre part sont exclus les dommages provoqués par des matériaux de toute nature, qui peuvent avoir un effet agressif sur l’acier ou les joints. Les dommages causés par des températures, dépassant le domaine d’utilisation prescrit.
10. Conditions de paiement
10.1 Délai de paiement à 30 jours net à partir de la date de facturation.
10.2 Les délais de paiements convenus doivent être observés, même si des retards quelconques surgissent après que la livraison ait quitté le dépôt. Il est inadmissible de réduire ou de retenir des paiements sous prétexte que nous n’avons pas encore accordé des notes de crédit ou reconnu des créances en contrepartie.
10.3 Les versements doivent également être effectués s’il manque des pièces peu importantes, qui n’empêchent pas l’utilisation de la livraison ou si des travaux complémentaires à la livraison s’avèrent nécessaires.
10.4 Un intérêt moratoire conforme aux coutumes bancaires est facturé pour les paiements en retard.
10.5 Il nous appartient de faire dépendre la livraison des commandes en cours, du paiement des créances échues ou même d’annuler la commande.
10.6 A partir d’un certain volume de commande et pour autant que cela ait été convenu préalablement, un tiers du montant de la commande est facturé à titre d’acompte dès réception de la confirmation de commande.
11. For
Le for est à notre domicile